Le peuple suisse se prononcera sur une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre le 29 novembre. L’enjeu est de taille : il s’agit de décider si la Suisse doit assouplir les règles d’exportation et de réexportation de ses armes pour soutenir son industrie, ou si elle doit maintenir des interdictions strictes pour protéger sa neutralité et sa tradition humanitaire.

Actuellement, la loi est très stricte : il est interdit d’exporter du matériel de guerre vers des pays impliqués dans des conflits armés ou qui violent gravement les droits de l’homme. De plus, lorsqu'un pays achète des armes à la Suisse, il signe une « déclaration de non-réexportation » lui interdisant de les remettre ou de les revendre à un pays tiers.

La modification prévoit des assouplissements pour 36 pays, parmi lesquels figurent presque tous les membres de l'Otan et de l'Union européenne, ainsi que l'Argentine, l'Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande. Ces pays pourront, à l'avenir, recevoir du matériel d'armement suisse, même lorsqu'ils sont impliqués dans un conflit armé. Ils pourront aussi, en principe, transmettre du matériel de guerre à des pays tiers sans autorisation.

La critique du Conseil de l’EERS porte sur trois points en particulier. Le premier concerne le nombre d’exceptions accordées par le Conseil fédéral. En cas de circonstances exceptionnelles, il est prévu que le Conseil fédéral puisse déroger aux critères d’autorisation légaux pour des raisons de politique étrangère ou de sécurité. « Pour cela, le Conseil de l’EERS exige des conditions strictement limitées, une justification publique argumentée et un contrôle parlementaire efficace », affirme Stephan Jütte, responsable de la communication de l’EERS.

Deuxième point : la facilitation des exportations, malgré l’engagement dans un conflit. Avec cette modification, l’implication de certains États partenaires dans un conflit armé ne devrait plus constituer un obstacle de principe à l’exportation, dans la mesure où le droit de la neutralité autorise la livraison. Les situations seront examinées au cas par cas. Cependant, l’appartenance à un groupe d’États ne suffit pas pour évaluer les risques liés à une livraison concrète, estime le Conseil de l’EERS.

Enfin, troisième et dernier point : le contrôle assoupli de la réexportation. Selon la modification, les déclarations de non-réexportation ne devraient plus être exigées de manière systématique, mais uniquement sous certaines conditions. Le Conseil de l’EERS y voit « un affaiblissement du contrôle sur la destination finale du matériel de guerre suisse ». En effet, la coresponsabilité de la Suisse « ne s’arrête pas à la vente ».

D’une manière générale, le Conseil de l’EERS ne rejette pas par principe les exportations de matériel de guerre : dans certaines circonstances, les livraisons d’armes peuvent contribuer à protéger les personnes contre la violence. Les restrictions doivent elles aussi être évaluées en fonction de cet objectif.

Pour le Conseil de l’EERS, la référence au concept de « paix juste » est déterminante. La gestion civile des conflits et la prévention de la violence sont prioritaires. Lorsque des moyens militaires peuvent s’avérer nécessaires, ils restent soumis à des conditions juridiques et éthiques strictes. « Quiconque assouplit les restrictions à l’exportation doit donc justifier pourquoi les risques supplémentaires sont acceptables et comment la protection des personnes reste garantie », conclut le Conseil de l’EERS.